Toutes les photographies et textes présents sur le site de Yann Thioc Photographie restent la pleine et entière propriété de Yann Thioc Photographie. Il est formellement interdit sans l'accord préalable écrit du photographe Yann Thioc de copier, imprimer, utiliser sur quelque support que ce soit, les photographies et textes présents sur le site de Yann Thioc Photographie.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEANCES ET REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES
1/ Réservation d'une séance photo
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe et après échanges de mails ou d'appels téléphoniques pour convenir mutuellement d'une date. Pour chaque séance réservée, un acompte de 40% sera demandé à la suite de la signature du présent contrat. La date du rendez-vous ne sera validée qu'après réception de cet acompte. A défaut de paiement de l'acompte dans les dix jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. L'acompte manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Une facture acquittée de l'acompte sera établie par le photographe après son encaissement complet. Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de rétractation. Le solde doit être réglé au plus tard, le jour de la prestation. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées et traitées à défaut de paiement du solde restant dû.
2/ Force Majeure, maladie, problème technique et accident
En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue sur le contrat et conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvivra alors forfaitairement les frais de préparation de la séance annulée et le manque à gagner de la prestation photographique perdue. En revanche, si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, maladie, problème technique, autre...), et sans possibilité de décaler la date, l'acompte sera reversé intégralement au client. Une telle annulation de la part du photographe ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérets à quelque titre que ce soit. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant complètement le photographe de remettre le travail demandé au client, l'intégralité du montant sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérets à quelque titre que ce soit.
3/ Déroulement de la séance
Le client et le photographe s'engagent à se présenter à l'heure convenue et écrite au présent contrat. Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir le photographe par téléphone soit par un appel, soit par un sms. Au delà de 30 minutes de retard, le photographe ne pourra pas s'engager à réaliser la totalité de la durée de la séance.
4/ Les tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et notifiés ci joint sur le contrat. Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront notés au contrat et devront obligatoirement être acquittés en supplément du tarif de la formule choisie pour la séance photographique. Les prix de vente s'entendent hors taxe (TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impots).
5/ Paiement
Yann Thioc Photographie accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques (à établir à l'ordre de Yann Thioc). En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera alors d'un délai de soixante douze heures pour régler la prestation en espèces à Yann Thioc Photographie. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.
6/ Présentation et remise des photographies
Après la séance photo, le photographe s'engage à montrer au client les meilleures images, post-traitées numériquement prises au cours de la séance photographique, sous la forme d'une planche à photos numérotée envoyée par mail au client au plus tard 3 semaines après la date de la séance. Le client devra alors faire un choix des photos retenues en fonction de sa formule sélectionnée lors de la signature du contrat. Il devra informer le photographe par mail des images souhaitées à l'adresse photographie.ty@gmail.com. Si la formule choisie au contrat contient des fichiers numériques, les photographies post-traitées seront alors envoyées au client sous la forme de fichiers Jpeg dans une galerie en ligne à partir de laquelle le client pourra les télécharger. Le lien d'accès à ladite galerie sera envoyé par mail au client dans un délai d'une semaine maximum après la réception du mail notifiant son choix de photos en concordance avec la formule notée au contrat. Les autres formats de fichiers (raw, tiff, etc...) sont la propriété de Yann Thioc Photographie et ne seront en aucun cas remis au client. Si ce délai devait être prolongé, le photographe en informera le client. Le client dispose de 4 semaines pour faire son choix et commander les produits correspondant à la formule sélectionnée. Une fois ce délai de 4 semaines terminé, un montant forfaitaire de 30 euros pour la remise des planches photographiques en ligne sera appliqué. La commande de produits additionnels et ou optionnels non compris initialement à la formule retenue lors de la signature du présent contrat fera l'objet d'un bon de commande séparé. Le bon de commande devra être retourné signé. Le délai de mise à disposition de la commande sera de 6 à 10 semaines après la réception de la totalité du paiement de la commande. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif, en cas de retard de livraison d'un fournisseur, Yann Thioc Photographie ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée. Yann Thioc Photographie s'engage à expédier la commande dans un emballage soigné permettant la plus grande protection des produits. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus soient en partie détériorés ou manquants.
7/ Conservation des fichiers numériques
Yann Thioc Photographie s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté comme le vol, incendie, catastrophe naturelle, etc...) à conserver les fichiers numériques au format Jpeg pendant six mois à compter de la date d'exécution du contrat. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être définitivement supprimés. C'est pourquoi, le photographe insiste grandement pour que le client fasse le nécessaire de son côté pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance. Il est vivement recommandé d'en faire au moins une copie sur un disque dur et ou sur un autre support.
8/ Impression des photos par le client lui-même ou un autre laboratoire photo que celui utilisé par Yann Thioc Photographie
Dans le cas d'impression de tirages photographiques (imprimante, tirage via internet, laboratoire photo, etc...) Yann Thioc Photographie décline toute responsabilité quant au résultat obtenu qui ne conviendrait pas au client. La société Yann Thioc Photographie ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle même. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La société Yann Thioc Photographie décline toutes responsabilités dues à cet effet.
9/ Droit d'auteur et reproduction
Les fichiers des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par Yann Thioc Photographie qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (loi n°57-298 du 11 mars 1957). Toute utilisation d'une photographie, quelle qu'en soit l'usage (diffusion, exposition, reproduction, transformation) faite sans l'accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est également interdit de scanner, photographier ou numériser les photos se trouvant sur les planches à photos numérotées, ainsi que de faire des copies d'écran ou de photographier, de copier et ou d'utiliser les images se trouvant sur le site de la société Yann Thioc Photographie. Le client obtiendra les produits photographiques commandés uniquement pour un usage personnel et ne doit pas vendre lesdites épreuves. Si le client achète les fichiers numériques au format Jpeg, il est alors autorisé à dupliquer, développer sur tous supports. Pour toute utilisation sur les réseaux sociaux, le client s'engage à citer obligatoirement l'auteur, Yann Thioc Photographie. Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images par apposition d'un filtre, recadrage, modification avec des logiciels, etc... sont interdites, sauf accord écrit de Yann Thioc Photographie.
10/ Limite de responsabilité
Le photographe met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que le photographe n'est pas responsable dans les cas suivants :
a) - Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques telles que la pluie, le vent, la neige, qui peuvent interférer avec la séance photo.
b) - Des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance. Si besoin et si possible après accord des deux parties, il pourra être envisagé une re-programmation de la séance photo.
11/ Style photographique
Les clients reconnaissent que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
12/ Loi applicable
Le présent contrat comprend l'intégralité de l'accord des parties. Toute modification de cet accord devra être faite par écrit et signée par le client et le photographe. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.
13/ Protection des données
Dans le cadre de la nouvelle protection des données (RGPD), nous vous informons que la société Yann Thioc Photographie conserve vos données durant 1 an à des fins d'organisation de la société. Les données ne sont ni partagées, ni revendues.
14/ Acceptation des CGV
Les conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées une fois la signature du contrat effectuée par les deux parties (Client et Photographe). Le client s'engage donc en toutes connaissances à remplir les obligations énoncées dans le contrat. En outre, les deux parties s'engagent à respecter toutes les sections du contrat.